La Cour néerlandaise décide que Fastned à le droit d’installer des magasins et toilettes aux abords de ses stations

Fastned, l’entreprise européenne de recharge rapide, a remporté un procès à la Cour de La Haye, au sujet de contrats de location pour un magasin et des toilettes aux abords des stations Fastned. La Cour a statué que l'État, en tant que propriétaire du sol de l’ensemble des stations de service le long des autoroutes néerlandaises, ne peut refuser à Fastned le droit d’installer ce type d’infrastructures. En refusant, l’État néerlandais a agi en violation de la Directive des Services Européens, garant de la liberté de fournir des services. A la suite de ce jugement, il est maintenant possible de proposer un service d’alimentation rapide et de toilettes à proximité des stations de recharge électrique sur aire d’autoroute, similaire au service proposé par les stations essences.

Pendant plusieurs années, l’Etat néerlandais a bloqué la construction de magasins et toilettes sur les stations de recharge Fastned, considérant que cela était contraire aux clauses du contrat convenu avec les stations essences. Fastned n’est pas d’accord et soutient que les stations de recharge, tout comme les stations essence, devraient avoir le droit de proposer un service d’alimentation rapide à leurs utilisateurs, comme l’achat d’un sandwich ou d’un café. Dans son verdict du 23 janvier 2019, le Conseil d’Etat, la plus haute Cour Administrative des Pays-Bas, a statué que l'État n’aurait pas dû refuser l’octroi de permis nécessaires. Le verdict de la Cour de La Haye du 14 Avril statue que l’Agence des Biens Immobiliers du Gouvernement doit maintenant fournir à Fastned les contrats de location nécessaires. En ne l’ayant pas fait plus tôt, la Cour a conclu que l’Etat a agi d’une façon illégale à l’égard de Fastned, l’obligeant à offrir des compensations à Fastned pour les dommages occasionnés.

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