1

Recharger votre voiture chez Fastned est possible en tant qu’utilisateur inscrit mais c’est aussi possible sans inscription. Les présentes conditions s’appliquent seulement si vous vous inscrivez chez Fastned et à chaque fois que vous effectuez une opération de recharge en tant que client inscrit de Fastned. L’inscription se fait via l’application Fastned («Fastned App»), laquelle est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le «Google Play Store » de Google. L’avantage d’une inscription est que nous pouvons vous
offrir, en tant qu’utilisateur inscrit, une meilleure expérience client. Ainsi, nous pourrons vous prêter assistance plus facilement si une opération de recharge ne fonctionne pas comme il faut, et nous pourrons vous tenir au courant d’informations pertinentes ciblées telles que l’ouverture de nouvelles stations de recharge ou de stations de recharge temporairement hors service. 

2

Lors de la création de votre compte Fastned, nous vous demandons d'accepter les termes et conditions d'utilisation. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les termes et conditions d’utilisation en cochant la case de consentement dans l'application Fastned. Par la suite, les conditions d'utilisation s'appliqueront automatiquement à l'utilisation de votre compte.

3

Lors de l’inscription, à l’aide de l’application Fastned («Fastned App»), vous pouvez opter pour deux formules, à savoir recharger avec ou sans abonnement. Vous pouvez choisir de vous inscrire gratuitement comme membre sans abonnement. Dans ce cas, à chacune de vos opérations de recharge, un contrat de vente est conclu avec Fastned. Si vous optez pour la formule d’abonnement – après l’inscription via l’application «Fastned App» - un contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) mois. Si avant l’expiration de cette période vous ne résiliez pas expressément le contrat (via l'application Fastned ou en
envoyant un e-mail à [email protected]), celui-ci est censé avoir été conclu pour une durée indéterminée que vous pouvez toutefois résilier immédiatement. Au moment où vous vous inscrivez, vous concluez un contrat de prestation à durée indéterminée avec Fastned. Chaque opération de recharge est considérée, par nous, comme un contrat d’achat à durée indéterminée.

4

Fastned peut modifier les présentes conditions unilatéralement et à tout moment. Les conditions modifiées seront applicables et censées avoir été acceptées par le client inscrit à compter de la date déterminée et communiquée par Fastned, à moins que le client inscrit notifie expressément à Fastned dans le délai de préavis donné de son refus d’accepter ces conditions modifiées. Dans ce cas, le client enregistré peut résilier immédiatement l’enregistrement sans aucun frais. Tout usage du compte Fastned, en tant que client inscrit, après modification des conditions d’utilisation, vaut acceptation pure et simple des nouvelles conditions d’utilisation. 

5

Lors de votre inscription, Fastned collecte quelques données personnelles. Lors du traitement de ces données personnelles nous respecterons la législation et la réglementation relatives à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données, au sujet de toutes les donnéespersonnelles que nous collectons à votre sujet. Fastned n’utilisera ces données
personnelles qu’en vue de la mise en oeuvre de ses engagements contractuels à votre égard ainsi que sur l’existence d’un intérêt légitime (p.ex. l’administration des clients, bulletins d’information, fourniture d’information afin d’optimiser le service à votre égard). Pour plus de précisions sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez lire notre politique de confidentialité, accessible en bas de notre site web. En vous inscrivant pour créer un compte Fastned, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté le
traitement de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

6

Fastned fera toujours de son mieux pour fournir de l’électricité pour la recharge de votre véhicule électrique sans interruptions ou dysfonctionnements. Malheureusement, nous ne pouvons pas garantir que cette livraison réussisse toujours et/ou fonctionne toujours sans problème. Il peut arriver qu’une recharge soit impossible ou qu’une opération soit interrompue à la suite d’un problème technique, d’une coupure de courant (générale), ou d’un cas de force majeure. La responsabilité de Fastned ne pourra pas être retenue dans ces circonstances dans la mesure où les interruptions ou les dysfonctionnements ne seraient pas imputables à Fastned.

7

Les identifiants de connexion de votre compte Fastned sont personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de créer un compte au nom d’une autre personne ou de fournir des informations erronées. Si de tels abus sont constatés, Fastned se réserve la faculté soit de supprimer votre compte immédiatement sans préavis, soit – si vous avez souscrit à un abonnement – de résilier le contrat
immédiatement sans frais et sans préavis. Fastned se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne, et cela au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

8

Fastned applique une politique d’utilisation équitable (fair use policy) à l’utilisation de ses abonnements, c'est-à-dire que Fastned se réserve le droit d'imposer des restrictions aux clients qui font un usage excessif de ses services, ou de prendre des dispositions spéciales avec ces clients.

9

Les prix facturés par Fastned par kWh pour la fourniture d’électricité sont mentionnés sur le site web de Fastned, l’application Fastned, et sur les écrans des bornes de recharge. Fastned pourra adapter, à tout moment, les prix facturés pour la fourniture d’électricité.

10

Fastned est autorisé à ajuster les frais d’abonnement et le pourcentage de réduction correspondant (par kWh) pour les raisons suivantes : décisions gouvernementales et évolution du marché, changements liés à la marge, changements liés au prix et aux risques d’achat, changements dans la structure des coûts du produit en question et changements dans la structure générale des coûts de Fastned. Dans le cas où Fastned déciderait de modifier le tarif de votre abonnement, nous vous en informerons en temps utile et vous offrirons la possibilité de résilier votre abonnement, conformément à l’article 12. Cette possibilité de résiliation ne s’applique pas aux ajustements de prix qui sont la conséquence directe d’un changement de tarifs dû à une modification des prélèvements ou des taxes gouvernementales.

11

L’utilisateur inscrit peut résilier son compte Fastned sans frais à tout moment. Si vous souhaitez que Fastned supprime votre compte immédiatement vous pouvez adresser un e-mail à [email protected]. Si vous avez utilisé des services qui n’ont pas encore été réglés, nous les facturerons avant de supprimer votre compte.

12

Si vous avez souscrit à un abonnement mensuel, nous facturerons les frais mensuellement. Les abonnements mensuels – si le contrat est renouvelé tacitement après une première période d’un (1) mois – sont résiliables à tout moment par les parties La résiliation se fait à l’aide de l’application «Fastned App».

13

Vous avez la possibilité d’annuler votre abonnement demandé dans un délai de quatorze (14) jours après la souscription. Vous pouvez y procéder en envoyant un e-mail à [email protected]. Vous pouvez aussi vous servir du formulaire type et l’envoyer à l’adresse de Fastned, mais nous préférons un e-mail, pour des raisons pratiques. Si les frais mensuels ont déjà été débités, nous vous les restituerons dans un délai raisonnable. Si vous avez déjà fait usage de nos services, les frais des opérations de recharge et les frais mensuels seront facturés au prorata.

14

Si vous ne respectez pas les obligations de paiement dans le délai prévu de quinze (15) jours, ou s’il est impossible pour Fastned de percevoir les montants dus, par exemple, si le solde de votre compte est insuffisant, si un paiement est annulé, si le numéro du compte bancaire – fourni lors de l’inscription - est inexistant ou en cas d’échec d’un prélèvement automatique, Fastned a la faculté de transférer la créance à un tiers pour recouvrement, après une mise en demeure et un délai raisonnable pour remédier au défaut de paiement. Les frais de recouvrement diffèrent par pays et sont détaillés dans l’article 16 ci-dessous.

15

En cas de paiement tardif – comme stipulé dans l’article 14 - Fastned a le droit de suspendre la fourniture d’électricité jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en bonne et due forme et/ou Fastned a le droit de résilier immédiatement le compte soit de dissoudre le contrat de manière extrajudiciaire sans avis et sans frais.

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Les frais de recouvrement diffèrent par pays et dépendent du pays où vous résidez:

Belgique: Les frais afférents peuvent vous être facturés et seront calculés comme suit:
15% sur les premiers 2500 euros de la réclamation, avec un minimum de 40 euros; 10% sur les 2500 euros suivants de la réclamation; 5% sur les 5000 euros suivants de la réclamation; 1% sur les 190.000 euros suivants de la réclamation; 0,5% sur ce qui reste en plus, avec un maximum de 6775 euros.

Pays-Bas: si vous ne respectez pas vos obligations de paiement dans le délai prévu de 15 jours, Fastned a le droit de transférer à un tiers la réclamation pour recouvrement, après mise en demeure et un délai raisonnable prévu pour rectifier le défaut de paiement. Les frais afférents peuvent vous être facturés et seront calculés comme suit: 15% sur les premiers 2500 euros de la réclamation, avec un minimum de 40 euros; 10% sur les 2500 euros suivants de la réclamation; 5% sur les 5000 euros suivants de la réclamation; 1% sur les 190.000 euros suivants de la réclamation; 0,5% sur ce qui reste en plus, avec un maximum de 6775 euros.

Allemagne: Si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement dans le délai prévu de 15 jours, Fastned a le droit de transférer à un tiers la réclamation pour recouvrement , après une mise en demeure et un délai raisonnable prévu pour rectification du défaut de paiement. Les frais afférents peuvent vous être facturés.

Royaume Uni: Si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement dans le délai prévu de 15 jours, Fastned a le droit de transférer à un tiers la réclamation pour recouvrement , après une mise en demeure et un délai raisonnable prévu pour rectification du défaut de paiement. Les frais afférents peuvent vous être facturés.

Suisse: Si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement dans le délai prévu de 15 jours, Fastned a le droit de transférer à un tiers la réclamation pour recouvrement , après une mise en demeure et un délai raisonnable prévu pour rectification du défaut de paiement.

France: Si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement dans le délai de 15 jours, des pénalités de retard sont légalement et immédiatement exigibles et calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable à compter de la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que la somme de 40 euros pour les frais de recouvrement.

17

Fastned vend de l’électricité depuis les sociétés suivantes que vous pouvez contacter
comme suit:

En Belgique nous vendons de l’électricité via:
Fastned België BV
Adresse: 9000 Gent, Oktrooiplein 1, bus 201
E-mail: [email protected]
Téléphone: +32 92 982 560
Site web: https://fastnedcharging.com/nl

Aux Pays-Bas nous vendons de l’électricité via:
Fastned B.V.
Adresse: James Wattstraat 77 R, 1097 DL, Amsterdam
E-mail: [email protected]
Téléphone: +31 20 705 53 00
Site web: https://fastnedcharging.com/nl

En Allemagne nous vendons de l’électricité via:
Fastned Deutschland GmbH Co Kg
Adresse: Mohrenstraße 7-9, 50670 Köln, Duitsland
E-mail: [email protected]
Téléphone: +49 221 82829 610
Site web: https://fastnedcharging.com/de

Au Royaume Uni nous vendons de l’électricité via:
Fastned UK Ltd.
Adresse: 1st Floor, 3 Bath Place, London EC2A 3DR
E-mail: [email protected]
Téléphone: +44 203 936 1700
Site web: https://fastnedcharging.com/en

En Suisse nous vendons de l’électricité via:
Fastned Switzerland AG
Adresse: Bändliweg 20, 8048, Zürich, Switzerland
E-mail: [email protected]
Téléphone: +41 415 391 092
Site web: https://fastnedcharging.com/en

En France nous vendons de l’électricité via:
Fastned France SAS
Adresse: 26 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris
E-mail: [email protected]
Téléphone: +33 1 84 71 00 62
Site web: https://fastnedcharging.com/fr

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Si après avoir envoyé une réclamation motivée auprès de notre service consommateur à l’adresse suivante [email protected], une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.
14 rue Saint Jean 75017 Paris
01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/

19

Les contrats entre le client inscrit et Fastned sont régis par le droit applicable de l’Etat membre où vous résidez comme client.